ACTION - 26DG360
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Recours aux nouveaux dispositifs techniques en matière de gestion alternative des eaux pluviales en zones urbanisées
Description de l'action Imposer le recours aux dispositifs de gestion alternative des eaux pluviales pour les projets urbanistiques suivants : pour tout projet de rénovation ou de construction, en application de l’article D.IV.54 du CoDT : « Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l'intégration du projet, l'autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu'elle juge utile d'imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité. » ;
Territoire concerné Orp-Jauche
Maitre d'oeuvre Orp-Jauche Maitres d'oeuvre associés
Partenaires AIDE,in BW,Province Brabant Wallon,SPW-DCENN
Nature principale Obligation Natures secondaires
Theme PGRI - Prévention - Autres préventions
Masse d'eau DG01R - Dyle I,DG02R - Dyle II,DG03R - Lasne,DG04R - Pisselet,DG05R - Train,DG06R - Nethen,DG07R - Grande Gette I,DG08R - Ruisseau Saint-Jean,DG09R - Grande Gette II,DG10R - Petite Gette I,DG11R - Ruisseau de Gollard,DG12R - Petite Gette II,DG13R - Schoorbroek
N° Point Noir Prioritaire N° Point Noir
Etat d'avancement Programmée