ACTION - S_020
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Envoyer un courrier à destination des agriculteurs ne respectant pas la législation sur la clôture des berges des cours d'eau les enjoignant à régulariser la situation
Description de l'action compétence d'agent de police judiciaire des agents constatateurs. Code de l'environnement, art. D.42-1: clôture obligatoire sur cours d'eau classés + NC en N2000. Hors N2000, possibilité d'1 accès aménagé / 100 m de rive (sans entrer dans le lit). En N2000, aucun accès.
Territoire concerné Bastogne
Maitre d'oeuvre Bastogne Maitres d'oeuvre associés
Partenaires Antenne Haute-Sûre CRM
Nature principale Législation Natures secondaires
Theme Habitats et espèces sensibles -
Masse d'eau ML07R - Wiltz,ML11R - Surbach,ML12R - Sûre II
N° Point Noir Prioritaire x N° Point Noir x
Etat d'avancement Programmée