ACTION - PA26-28/At/021
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Remettre aux candidats bâtisseurs, lors de toute demande de permis d'urbanisme relatif à un projet établi à proximité d'un cours d'eau, un document d'information sur les risques d'inondation et sur les mesures préventives à adopter en la matière
Description de l'action Documentation existante disponible
Territoire concerné Frasnes-lez-Anvaing
Maitre d'oeuvre Frasnes-lez-Anvaing Maitres d'oeuvre associés
Partenaires
Nature principale Information Natures secondaires
Theme
Masse d'eau
N° Point Noir Prioritaire N° Point Noir
Etat d'avancement Programmée