ACTION - PA26-28/QE/006
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Imposition de distances de culture ou d'aménagement:
Description de l'action Faire respecter les distances légales de culture aux abords des fossés et cours d'eau (1 m fossé, 6 m cours d'eau)
Territoire concerné Mouscron
Maitre d'oeuvre Mouscron Maitres d'oeuvre associés
Partenaires
Nature principale Législation Natures secondaires
Theme
Masse d'eau
N° Point Noir Prioritaire N° Point Noir
Etat d'avancement Programmée