ACTION - 26Mv0405
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Envoyer un courrier personnalisé aux riverains utilisant des produits phytosanitaires de façon non conforme à la réglementation en vigueur
- dans un but d'information
- en l'absence d'évolution positive, faire intervenir l'agent constatateur (ou la police ou autorité compétente)
Description de l'action Assurer le suivi des courriers envoyés en 2023-25. Courrier type disponible auprès du CRMA
Territoire concerné Burdinne
Maitre d'oeuvre Burdinne Maitres d'oeuvre associés
Partenaires
Nature principale Information Natures secondaires Législation , Répression
Theme DCE - Pesticides
Masse d'eau MV03R - Mehaigne I,MV04R - Burdinale
N° Point Noir Prioritaire Mv14808,Mv4188,Mv14234,Mv11396 N° Point Noir
Etat d'avancement Programmée