ACTION - 26SA191
Action supplémentaire  Programme PA2026-2028
Intitulé de l'action Concertation - Rappel de la législation en bordure de cours d'eau aux riverains en cas de non-respect
Description de l'action 1. Planification du traitement des PN par thématiques, avec échéancier 2. Envoi du rapport à l'autorité compétente 3. Identification du riverain par la commune 4. Mise à disposition de courriers de sensibilisation et documentations 5. Intervention de l’agent constatateur, ou de l'agent de triage du DNF, etc.
Territoire concerné Ham-sur-Heure-Nalinnes
Maitre d'oeuvre Ham-sur-Heure-Nalinnes Maitres d'oeuvre associés CRSA
Partenaires
Nature principale Concertation Natures secondaires
Theme DCE - Hydromorphologie et préservation des milieux aquatiques
Masse d'eau SA11R - Eau d'Heure III
N° Point Noir Prioritaire N° Point Noir
Etat d'avancement Programmée